En tant qu鈥檕rganisme public, le Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys (芦听CSSMB聽禄) est assujetti aux dispositions de la Loi sur l鈥檃cc麻豆視频s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (芦听la Loi聽禄).
Comme son nom l鈥檌ndique, cette Loi permet 脿 toute personne d’avoir acc麻豆視频s aux documents d茅tenus par un organisme public provincial et d鈥檈n obtenir copie, c鈥檈st ce qu鈥檕n appelle l鈥檃cc麻豆視频s 脿 l鈥檌nformation.
La loi pr茅voit 茅galement que lorsque l鈥檕rganisme public d茅tient des renseignements personnels, il doit prendre les mesures n茅cessaires pour les prot茅ger notamment en adoptant des r麻豆視频gles de gouvernance 脿 l鈥櫭ゞard des renseignements personnels, c鈥檈st ce qu鈥檕n appelle la protection des renseignements personnels.
ACC脠S 麻豆視频 L鈥橧NFORMATION :
Demander l鈥檃cc麻豆視频s 脿 un document public
Le CSSMB diffuse de nombreux documents publics sur son site web. Si le document recherch茅 ne s鈥檡 trouve pas, vous pouvez en demander l鈥檃cc麻豆視频s par courriel 脿 la Responsable de l鈥檃cc麻豆視频s 脿 l鈥檌nformation.
Voici ses coordonn茅es :
Me Lucie Roy
1100, boul. de la C么te-Vertu
Montr茅al (Qu茅bec) H4L 4V1
acces.information@cssmb.gouv.qc.ca
Nous accuserons r茅ception de votre demande d麻豆視频s que nous en aurons pris connaissance.
Demander l鈥檃cc麻豆視频s 脿 un renseignement personnel
Pour demander l鈥檃cc麻豆視频s 脿 des documents qui contiennent des renseignements personnels, vous pouvez vous adresser 脿 la Responsable de l鈥檃cc麻豆視频s 脿 l鈥檌nformation aux coordonn茅es ci-dessus.
Veuillez noter qu鈥檃vant de vous transmettre les documents demand茅s, nous devrons v茅rifier votre identit茅.
Dans tous les cas, nous accuserons r茅ception de votre demande d麻豆視频s que nous en aurons pris connaissance.
D茅lai de traitement
La dur茅e de traitement d鈥檜ne demande est de 20 jours suivant la date de r茅ception.
Cependant, un d茅lai additionnel de 10 jours peut 锚tre requis pour une demande complexe ou en p茅riode de fort volume.
顿茅肠颈蝉颈辞苍
Une fois la demande trait茅e, vous recevrez la d茅cision de la Responsable de l鈥檃cc麻豆視频s 脿 l鈥檌nformation. Cette d茅cision vous informera des modalit茅s d鈥檃cc麻豆視频s aux documents ou, le cas 茅ch茅ant, du refus total ou partiel de l鈥檃cc麻豆視频s au document demand茅.
Modalit茅s d鈥檃cc麻豆視频s et frais applicables
L鈥檃cc麻豆視频s aux documents peut se faire par la transmission d鈥檜ne copie papier ou 茅lectronique des documents ou encore par une consultation, sur place au CSSMB.
L鈥檃cc麻豆視频s 脿 un document d茅tenu par le CSSMB est gratuit. Cependant, des frais raisonnables peuvent 锚tre exig茅s pour la reproduction ou la transcription des documents.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :
Incident de confidentialit茅
Prot茅ger les renseignements personnels c鈥檈st aussi mettre en place des mesures en cas d鈥檌ncident de confidentialit茅. Un incident de confidentialit茅 se d茅crit comme un acc麻豆視频s non autoris茅 par la Loi 脿 un renseignement personnel, 脿 son utilisation ou 脿 sa communication, non autoris茅es, de m锚me que sa perte ou toute autre forme d鈥檃tteinte 脿 sa protection.
La Loi indique la marche 脿 suivre lorsque survient un tel incident impliquant un renseignement personnel. Elle pr茅voit les 茅l茅ments que l鈥檕rganisme public vis茅 doit prendre en compte, lorsqu鈥檌l 茅value le risque qu鈥檜n pr茅judice soit caus茅 脿 une personne dont un renseignement personnel est concern茅 par un incident de confidentialit茅. Les organismes publics doivent tenir un registre de ces incidents.
Si vous avez des raisons de croire qu鈥檜n incident de confidentialit茅 s鈥檈st produit, nous vous invitons 脿 transmettre le pr茅sent formulaire de d茅claration d鈥檌ncident de confidentialit茅 en cliquant sur le lien suivant聽: de d茅claration. Ce dernier sera transmis 脿 la Responsable de la protection des renseignements personnels.
Voici ses coordonn茅es :
Me Oph茅lie Scott
1100, boul. de la C么te-Vertu
Montr茅al (Qu茅bec) H4L 4V1
acces.information@cssmb.gouv.qc.ca
Plainte en lien avec le respect des renseignements personnels
Si vous avez des raisons de croire que le CSSMB n鈥檃 pas respect茅 ses obligations en mati麻豆視频re de protection des renseignements personnels, vous pouvez formuler des commentaires ou une plainte en utilisant le lien suivant : /plaintes-en-lien-avec-la-protection-des-renseignements-personnels
D茅lai de traitement et 顿茅肠颈蝉颈辞苍
La plainte doit comporter une description de l鈥櫭﹙麻豆視频nement ayant conduit 脿 la plainte, incluant, la p茅riode concern茅e, les renseignements personnels impliqu茅s et la nature du redressement recherch茅.
La Responsable analysera la plainte avec diligence et transmettra sa conclusion 脿 la personne ayant d茅pos茅 la plainte dans les 30 jours de la r茅ception de celle-ci.
Dans le cas o霉 la plainte implique la conduite de la Responsable, elle sera trait茅e par la direction g茅n茅rale.
Documents de r茅f茅rence
Pour plus d鈥檌nformations en lien avec l鈥檃cc麻豆視频s 脿 l鈥檌nformation et la protection des renseignements personnels, nous vous invitons 脿 consulter les documents suivants聽:
- Politique de s茅curit茅 de l鈥檌nformation
- Directive encadrant la gouvernance des renseignements personnels (脿 venir)
- D茅claration de confidentialit茅